Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Bistrot Brick House, société immatriculée sous le SIRET 840 251 789 00011, dont le siège est situé THE BRICK HOUSE – 91 rue Philibert Routin – 73000 Chambéry, ci-après l'Organisateur, et toute personne effectuant une réservation, ci-après le Client.

L'Organisateur agit en qualité d'organisateur et de responsable de l'événement. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations effectuées pour participer à un événement et bénéficier des produits et services associés, quel que soit le canal de réservation. Elles sont distinctes du règlement intérieur du site accueillant l'événement, lequel demeure applicable pendant toute la présence du Client sur les lieux.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

1. Champ d'application

Les présentes CGV encadrent l'ensemble des réservations liées à l'événement proposé sur le site https://guinguette-event.fr.

2. Modalités de réservation et de vente

Les paiements sont acceptés par Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. Le contrat est formé au moment du paiement intégral de la réservation par le Client. Avant validation, le Client doit vérifier l'exactitude des informations, notamment la date, les prestations et le prix. La réservation devient ferme et définitive après confirmation du paiement.

Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique fournie. En cas de non-réception sous 24 heures, le Client doit contacter contact@bistrotbrickhouse.com. En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas validée. Les modalités de vente sont disponibles sur https://guinguette-event.fr.

2.1 Acceptation des CGV

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En conséquence, toute réservation est ferme et définitive, sous réserve des conditions d'annulation prévues aux présentes CGV.

3. Conditions spécifiques

Chaque réservation comporte notamment le nom de l'organisateur, le nom de l'événement, la date et les horaires, le nom du Client, les prestations réservées et le montant payé. La réservation est nominative, personnelle et non cessible sans accord préalable de l'Organisateur. Toute reproduction ou fraude entraîne la nullité de la réservation.

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors consommations supplémentaires. Le règlement doit correspondre exactement au montant indiqué. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

3.2 Modification – Annulation – Remboursement (Client)

Les réservations peuvent être modifiées ou remboursées jusqu'à 48 heures avant le début de l'événement, sous réserve de l'accord de l'Organisateur. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute demande doit être adressée à contact@bistrotbrickhouse.com. Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement initial.

4. Accès – Horaires – Retard

L'événement se déroule à la date et aux horaires indiqués lors de la réservation. Le Client est tenu de se présenter à l'heure indiquée. En cas de retard, l'accès peut être refusé, la réservation peut être considérée comme perdue et aucun remboursement ne pourra être exigé. Les conditions d'accès, notamment les horaires d'ouverture et le placement, peuvent être précisées sur le site ou dans la confirmation de réservation.

5. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'événement. L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels.

6. Responsabilité

L'Organisateur ne peut être tenu responsable des réservations effectuées en dehors des canaux officiels ni de l'utilisation frauduleuse d'une réservation. La revente à un prix supérieur est interdite. Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses accompagnateurs.

7. Contrôle et sécurité

Le Client accepte de se soumettre aux mesures de sécurité, notamment au contrôle d'identité et à l'inspection. L'accès peut être refusé en cas de fraude, de non-conformité ou de comportement inapproprié.

8. Annulation ou modification par l'Organisateur

En cas d'annulation de l'événement par l'Organisateur, les sommes versées seront remboursées intégralement dans un délai raisonnable à compter de l'annonce. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée. En cas de modification substantielle, notamment sur la date ou le lieu, le Client pourra soit accepter la modification, soit demander le remboursement intégral.

9. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophes naturelles, intempéries majeures, décisions administratives ou troubles à l'ordre public empêchant la tenue de l'événement, le contrat pourra être suspendu ou annulé. Les sommes versées seront remboursées intégralement si l'événement ne peut être reprogrammé. En cas de report, le Client pourra accepter la nouvelle date ou demander un remboursement intégral. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Elles sont nécessaires à la gestion des réservations et peuvent être utilisées pour informer le Client. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à contact@bistrotbrickhouse.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

11. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux réservations futures.

12. Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Organisateur, sauf dispositions légales impératives contraires.